Retiré.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’année 2018, lorsque le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017, le montant du dégrèvement est majoré du pourcentage de différence par rapport à l’année 2017. Lorsque le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année est supérieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017, le montant du dégrèvement est… (extrait)
Cet amendement instaure un système de bonus/malus concernant le dégrèvement de la taxe d’habitation, il laisse la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais prévoit une évolution du montant du dégrèvement de l’État en fonction de la supériorité ou de l’infériorité par rapport au taux adopté en 2017. L’objectif est de responsabiliser les collectivités territoriales, e… (extrait)