Amendement n° I-CF516 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I- Supprimer l’article 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409 et 1413 bis du CGI II- Supprimer l’alinéa 4 de l’article 1379 du CGI III- Supprimer l’alinéa 19 de l’article 1411 du CGI IV- Supprimer à l’article 1379-0 bis du CGI, la fin de l’alinéa 1 après les mots : « prévue à l'article 1519 I » V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. L’exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80% des contribuables repose se justifie par le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d’achat. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste, elle l’est également pour les 20% de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le suppri… (extrait)