Amendement n° I-CF517 de M. Charles de Courson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € » II. - Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une augmentation des seuils des régimes d’imposition des microentreprises et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : 125 000€ pour les activités de ventes et de 55 000€ pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. L’objectif est d’atténuer l’impact du doublement des seuils prévu initialement dans l’article 10 du PLF 2… (extrait)