Rejeté.
I.- À l’alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à l’alinéa 25, à l’alinéa 57, à l’alinéa 226, à l’alinéa 229, à l’alinéa 230 et à l’alinéa 232. III.- À l’alinéa 22, substituer aux mots : « 26 septembre 2017 », les mots : « 31 décembre 2017 ». IV.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36 et à l’alinéa 59.
Cet amendement vise à rendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux seuls contrats d’assurance vie ouverts à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est d’éviter une rétroactivité fiscale, le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence rappelle qu’il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abrog… (extrait)