Rejeté.
Insérer après l’alinéa 221, la phrase : « Les contrats d’assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s’ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l’année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de sortir de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les contrats de l’assurance vie souscrit en unités de compte, de plus de 8 ans et qui ont 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI. Cette mesure d’investissement évolue dans le temps avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020. L’objectif est de rediriger de manière incitative le capital vers l’inv… (extrait)