Amendement n° I-CF545 de M. Dominique Potier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement (APD). L’alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières … (extrait)