Adopté.
I. - Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». III. - La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport à compter du 1er janvier 2018. En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de tels navires à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut… (extrait)