Amendement n° I-CF549 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ». II.- En conséquence, l’alinéa 4 est supprimé. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique.