Adopté.
I. - Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuv… (extrait)
La révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) avait été proposée dans le rapport parlementaire de Messieurs les députés Calmette et Vigier déposé le 8 octobre 2014. Le classement en zones de revitalisation rurale a ensuite fait l’objet d’une réforme de ses critères par la loi de finances rectificatives pour 2015 (article 45 de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 de finance… (extrait)