Amendement n° I-CF552 de M. Alain Perea sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une pér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du code général des impôts est un mécanisme destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l’impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces bénéfices selon les années. Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition e… (extrait)