Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 72 D quater, les mots : « 72 D, 72 D bis » sont remplacés par les mots : « 72 D, 72 D bis et 72 D quinquies ». 2° Après l’article 72 D quater , il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. - I. 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article. « L… (extrait)
Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa ayant une incidence sur l’exploitation viticole, et à encourager les investissements… (extrait)