Amendement n° I-CF557 de M. Joël Giraud à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ».

Amendement rédactionnel