Amendement n° I-CF558 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l’objet est d’évaluer l’application de la compensation totale par l’État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’application de la compensation par l’État, pour les communes et les groupements de communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation développé au présent article.