Amendement n° I-CF559 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. - À l’article 265 septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après le mot : « calculé », est inséré le mot : « pour le gazole » ; « 3° Après le huitième alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « « Ce remboursement est calcul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz Naturel Véhicule (GNV). Il s’agit du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC) et au Gaz Naturel Liquide (GNL). Ce remboursement permet d’inciter les professionnels du secteur de transport routier de mar… (extrait)