Amendement n° I-CF562 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les septalinéas suivants : « E. - À l’article 265 octies : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; « 2°Au deuxième alinéa, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et le gaz naturel pour véhicules » ; « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « calculé », est inséré le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz Naturel Véhicule (GNV). Il s’agit du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC) et au Gaz Naturel Liquide (GNL). Ce remboursement permet d’inciter les exploitants de transport public routier en commun de … (extrait)