Amendement n° I-CF563 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi l’alinéa 232 : « Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ». II. Par conséquence, supprimer les alinéas 233 et 234. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu’ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement su… (extrait)