Amendement n° I-CF572 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 120, après les mots « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité », insérer les mots suivants : « et les concubins notoires ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l’alinéa 11 et de l’alinéa 120 de l’article 12.