Amendement n° I-CF579 de M. Paul Molac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 31 décembre ». III. - Supprimer l’alinéa 11. IV. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de baisser le taux de CITE de 30% à 15% jusqu'au 31 décembre 2018, et non jusqu'au 27 mars 2018 pour les dépenses concernant les parois vitrées, portes d’entrées donnant sur l’extérieur et les volets isolants. Les économies d'énergie sont une des grandes priorités retenues dans le cadre du Plan climat présenté par le gouvernement. Or, l'efficacité énergétique du remplacement… (extrait)