Amendement n° I-CF583 de M. Nicolas Forissier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter ainsi l’alinéa 2 : Après les mots « en application des 3 et 6 bis de l’article 158 » sont insérés les mots « et ceux visés par l’article 14 du code général des impôts ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de protéger la rentabilité des biens locatifs. La rentabilité locative a nettement baissé. Il en résulte une diminution massive, vérifiée par les enquêtes Clameur, du nombre de bailleurs effectuant des travaux et une augmentation du taux de vacance. Avec une rentabilité locative aussi faible, les bailleurs préfèrent ne plus louer ou louer des logements sans y faire d… (extrait)