I. Supprimer les alinéas 42 à 48. II. En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. III. Compléter l’article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’objet du présent amendement est d’empêcher d’une part, la nouvelle minoration de la DCRTP des régions et des départements en supprimant le gel du taux de compensation au niveau de l’année 2017, et d’autre part, la minoration de la DCRTP des communes en l’excluant de l’assiette des variables d’ajustement soumises à minoration. Ces dispositions sont destinées à financer une augmentation des dotati… (extrait)