Amendement n° I-CF594 de M. Charles de Courson sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - « Au 4 de l’article 224 du code des douanes « 33 % » est remplacé par « 25 % », « 55 % » est remplacé par « 45 % » et « 80 % » est remplacé par « 75 % » ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances. Cependant le produit de cette … (extrait)