Amendement n° I-CF602 de M. Charles de Courson à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 76, insérer les 7 alinéas suivants : IV. bis - 1. Sont également exonérés tous biens et droits immobiliers en intermédiation ou en donation temporaire d’usufruit auprès d’associations agrées ESUS, pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif. 2. Sont également exonér… (extrait)

L'exposé des motifs

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières et bénéficient comme telles jusqu’à présent du dispositif « ISF-PME » (article 885-0 V bis et 885-0 V bis B du CGI) qui permet aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF -dans la limite de 45000 euros- 50% du montant de la souscription investie au capital … (extrait)