Rejeté.
I. - Après le premier alinéa du a et après le premier alinéa du c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré par deux fois un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE. Pour les autres consommations : ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)
La réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE a élargi l’assiette de la contribution à toute l’électricité consommée, (sauf dans le cas de l’électricité autoproduite et totalement autoconsommée chez les petits producteurs de moins de 240 GWh/an), y compris celle produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement. Une réduction de … (extrait)