Amendement n° I-CF615 de M. Charles de Courson à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.