Retiré.
I. - Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 », sont remplacés par les mots : « 20, 22 et 57 » ; 3° Au neuvième alinéa, après la référence : « 56 », sont insérés les mots :« et 57 ». II. - La perte de… (extrait)
Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. Dans la mesure où un arrêté autorisant le B100 a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, qu’il sera adopté prochainement (fin de la période de statut quo le 9 octobre 2017, à défa… (extrait)