Retiré.
I. - À l’alinéa 3, après la 96ème ligne correspondant à l’indice 56 du nouveau tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées les deux lignes suivantes : « Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) (1) 57 -(2) -(2) -(2) -(2) -(2) -(2) ». II. - Avant l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : (1) Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission… (extrait)
Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait ainsi être adopté très prochainement en France (fin de la période de statut quo le 9 octobre 2017, à défaut d’avis circonstanciés). Dans ce contexte, l’amendement vise, d’une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de … (extrait)