Rejeté.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau B du 1 de l’article 265 : a) À la soixante-huitième ligne de la première colonne, du après le mot « carburant », sont insérés les mots : « autres que le biogaz et le biométhane ». b) Après la soixante-huitième ligne, est ajoutée la ligne : -- biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis 100 m ³ Exemption Exemption Exemption Exemption c) À la soixante-neuvième ligne de la première colonne… (extrait)
Il existe une asymétrie de taxation entre tous les usages du biométhane qui semble peu cohérente. Ainsi, le biométhane n’est pas exonéré de TIC dans son usage carburant, c’est-à-dire en tant que bioGNV (TICPE). Il est pourtant essentiel d’assurer une fiscalité cohérente et égalitaire entre les différents usages du biométhane et donc, en toute logique, de prévoir une exonération de la TICPE appliqu… (extrait)