Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : La quarante-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, relative au plafonnement de la taxe affecté pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Collectée par le Centre Technique du Cuir (CTC), organisme investi d’une mission de service public, elle concourt à la préservation de l’emploi, au développement à l’export et à l’équilibre de la balance de paiements. Dans un environnement concurrentiel où la capacité d’innovation est essentielle pour se différencier, CTC accompagne les entreprises pour mettre au point des procédés innovants adapt… (extrait)