Rejeté.
Au tableau de l’alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » le nombre : « 11,81 » ; d) À la soixante-quatrième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 15,45 » le nombre : « 13,80 » ; e) À la soixante-qu… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la part d’incorporation de biométhane carburant (BioGNV) afin d’en reconnaitre le caractère renouvelable. Le GNV est taxé au titre de la TICPE depuis 2014 avec l’introduction de la composante carbone d… (extrait)