Amendement n° I-CF651 de M. Charles de Courson sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III. de l’article 150 0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Code Monétaire et Financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en décembre 2016. De même, si l’encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d’euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu’une s… (extrait)