Adopté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 232 à 234 : « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l’application du PFU aux contrats d’assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l’augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence ave… (extrait)