Amendement n° I-CF662 de M. Michel Castellani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité territoriale de Corse (d’un montant équivalent à 70 millions d’euros) par une part de TVA classique qui sera affectée à la nouvelle collectivité de Corse.