Retiré.
« I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et … (extrait)
Le présent amendement vise à rendre plus attractive la réduction d’impôt “IR PME” en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement. En revanche, le montant de la réduction d’impôt de 18 % dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple est maintenu en l’état. L’avantage « Madelin » a été intégré dans un… (extrait)