Amendement n° I-CF695 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 1649 quater A bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. En théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun - le plus souvent à l’impôt sur le revenu au titre des bénéf… (extrait)