Adopté.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. - Les autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine. » II. - Le présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Cette disposition avait été complétée par une demande d’évaluation au Gouvernement sur les effets concrets de la baisse du taux de TVA sur le prix de vente des autote… (extrait)