Tombé.
A la 1ère phrase de l’alinéa 3, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, A l’alinéa 4, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole » Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ce remboursement est calculé pour le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agrico… (extrait)
Ce sous-amendement vise à étendre le dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz Naturel Véhicule (GNV) et au bioéthanol ED95. Il s’agit du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC), au Gaz Naturel Liquide (GNL) et au bioéthanol ED95. Ce remboursement permet d’inciter les profess… (extrait)