Tombé.
A la 1ère phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot « véhicules », insérer le mot : « et sur le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole » Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce remboursement est calculé pour le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, en appliquant au volume de carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole utilisé comme carburant dans des véhi… (extrait)
Le présent sous amendement vise à inclure le biocarburant ED95 au dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz Naturel Véhicule (GNV). Il s’agit du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC), au Gaz Naturel Liquide (GNL) et au bioéthanol ED95. Ce remboursement permet d’inciter les … (extrait)