Amendement n° II-CF14 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est réactivé et prolongé jusqu’en 2022. II. La perte de recettes résultant pour l’Etat de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Introduit par l’article 142 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », l’article 39 decies du CGI permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur de certains investissements. Ces derniers, pour être éligibles à cette déduction exceptionnelle, doivent pouvoir faire l’objet d’… (extrait)