Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche dite « crédit d’impôt collection ». D’un montant de 30 à 40 millions d’euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaise pour sa suppression. Cet amendement vise à attirer l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur un dispos… (extrait)