Amendement n° II-CF20 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Le h du II de l'article 244 quater B est ainsi modifié : "h) Les dépenses liées à l'élaboration et à la réalisation de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes, modélistes et techniciens des bureaux d'études directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd'hui le "crédit d'impôt collection" le crédit d’impôt collection prévu à l’article 244 quater B du CGI ne bénéficie pas aux entreprises qui fabriquent les articles des nouvelles collections pour le compte des marques. Seules les grandes marques en profitent. En effet, les entreprises industrielles employant des salariés mais qui n’étant pas propriétaire des tissus se trouvent exclues du cré… (extrait)