Amendement n° II-CF30 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du 1 de l’article 204 H du code général des impôts, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».

L'exposé des motifs

Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sous déduction des seuls crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et ces revenus, retenus pour leurs montant servant d’assiette à la retenue à la source ou à l’acompte. L’objet du p… (extrait)