Amendement n° II-CF31 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3 de l'article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 ». III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.