Amendement n° II-CF35 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. - En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » . « ab) Après le même b du 2, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélève… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10%.