Amendement n° II-CF55 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l’alinéa suivant : L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de troi… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’incertitude du traitement fiscal qui frappera les différentes rémunérations au titre de l’année 2018 et ce jusqu’en 2022, il est nécessaire de prévoir que l’entreprise puisse demander quel est le traitement fiscal applicable à la somme qu’elle entend verser à ses salariés. Ainsi, le présent amendement institue un rescrit destiné à apporter de la sécurité juridique aux salariés lor… (extrait)