Rejeté.
I. - Au K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante ». II. - En conséquence, supprimer les 1° et 2 du K-1 de l'article 60 de la … (extrait)
Lors du vote de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement" s’accompagnerait "d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique 1° et 2 du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financ… (extrait)