Rejeté.
I. - Au 1°du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, supprimer la référence : « a quater » . II.- Au 2° du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence « a, », insérer les mots : « a quater, » III. - Au 2° du K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, substituer au taux : « 50 %» le taux : « 100 %». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l'impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2018 des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux 1° et 2° du K-1 de l'article 60 de … (extrait)