Amendement n° II-CF72 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juri… (extrait)