Rejeté.
Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’amende prévue au cinquième alinéa de l’article L.80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finance pour 2016 est applicable à compter du 1er janvier 2019 »
L’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié ne porte pas que sur le périmètre de l’obligation mais aussi sur leur capacité technique à se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Malgré le délai prévu par le législateur entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, on constate aujourd’hui que beaucoup d’entreprises ne pou… (extrait)