Retiré.
Après l’article 43 du projet de loi de finances pour 2018, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I. Le 5° du d) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées conformément au d bis ; » II. La perte de recettes pour le budget de l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à… (extrait)
Le crédit impôt recherche établi par l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit la possibilité pour le Ministre de la Recherche d’agréer des organismes privés non lucratifs auxquels des entreprises pourront confier des travaux de recherche, tout en pouvant imputer la dépense correspondante sur leur crédit d’impôt recherche. Cette liste comporte la limite de ne mentionner que de mani… (extrait)