Amendement n° II-CF155 de M. Marc Le Fur à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est le corollaire de l'amendement de suppression de l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux de baisser les loyers afin d'absorber la baisse des APL. En effet, la suppression de l'article 52 est proposée afin de ne pas fragiliser les territoires. Afin que les locataires ne subissent pas de perte de pouvoir d'achat par la diminution des APL, cet amendement vise à rétablir la con… (extrait)